Politique d’utilisation acceptable

Introduction

La présente Politique d’utilisation acceptable (la « PUA ») intervient entre l’utilisateur final de nos Services (l’« Utilisateur final », « vous », « vos ») et La Compagnie Optionality, dont l’adresse enregistrée est 230 Hyppolite-Denaut La Prairie (Québec), J5R6P2, Canada (« Optionality.ai », « nous », « nos »).

La présente PUA entre en vigueur à votre acceptation, lorsque vous créez votre compte ou, autrement, lorsque vous accédez aux Services. Elle demeure en vigueur aussi longtemps que vous utilisez les Services. Pour toute question sur la PUA, vous pouvez nous joindre par courriel à legal@optionality.ai.

1. DÉFINITIONS

• Fin prévue : Les fins permises d’utilisation des Services comprennent la fourniture de données de renseignement d’affaires, la production de rapports et le soutien d’activités telles que le conseil financier, les fusions et acquisitions (F&A), l’analyse d’investissements et l’appariement avec des investisseurs ou des cibles potentielles. Les Services peuvent également être utilisés à d’autres fins commerciales légitimes similaires alignées sur ces objectifs.
• Entrées : Toute donnée, information, matière ou contenu extrait, consulté, traité ou autrement mis à la disposition du Client par l’entremise des Services. Les Entrées comprennent des données publiquement accessibles provenant de sites Web, de bases de données ou de sources de données ouvertes.
• PI : toute propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les œuvres, inventions (brevetables ou non), découvertes, améliorations, secrets commerciaux, savoir-faire, formules scientifiques, données, renseignements, images, rapports, résultats, analyses, logiciels, modèles, renseignements de recherche et développement, renseignements techniques, prototypes, spécifications, motifs, dessins, algorithmes, produits, compositions, procédés et protocoles, méthodes, tests, dispositifs, programmes informatiques, marques de commerce et tous les droits de propriété prévus en vertu du droit des brevets, du droit d’auteur, du droit des marques de commerce, du droit des dessins industriels, du droit relatif aux topographies de circuits intégrés ou de toute autre disposition législative ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection de renseignements ou droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, susceptible d’accorder un droit sur l’un des éléments précédents, ainsi que toute demande, tout enregistrement ou toute autre preuve d’un droit à leur égard.
• Sorties : Comprennent, sans s’y limiter, les rapports, analyses, résumés, visualisations, aperçus de données ou tout autre résultat généré par les Services ou en découlant, qu’ils soient fournis directement par les applications ou par l’API, ou autrement. Les Sorties comprennent également tout produit dérivé, toute adaptation ou toute représentation de ces Sorties.
• Services : désigne les services fournis au Client par Optionality.ai et auxquels le Client vous permet d’accéder par l’entremise d’un compte autorisé, y compris, le cas échéant, l’accès aux Services et leur utilisation, ainsi que toute application, interface de programmation d’application (« API »), technologie, logiciel, service de soutien technique, documentation et contenu mis à votre disposition par Optionality.ai.
• Contenu utilisateur : Toute donnée ou information saisie par un utilisateur final lors de l’utilisation des Services, à l’exclusion des Entrées et des Sorties. Le Contenu utilisateur peut comprendre des notes, contacts et autres actifs numériques dans les Services associés à l’utilisateur final.

2. VOTRE COMPTE

Vous devez disposer d’un compte pour utiliser les Services. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et vous ne pouvez les partager avec personne. Si vous croyez que votre compte est compromis ou si vous perdez vos identifiants, vous devez immédiatement communiquer avec l’entité qui vous a donné accès aux Services (un « Client »). Les Clients sont responsables de la gestion de votre compte, y compris l’activation et la suppression des comptes, ainsi que la mise à jour des identifiants en cas de compromission.

3. USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT

Les Services sont destinés exclusivement à un usage professionnel et ne sont ni conçus ni autorisés pour un usage personnel ou de consommation. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez agir pour le compte d’une entreprise ou à des fins professionnelles, conformément à la Fin prévue. L’utilisation des Services à des fins personnelles, non commerciales ou de consommation est strictement interdite. Les utilisateurs finaux ne doivent pas utiliser les Services pour :

• Des fins personnelles, non commerciales, sans lien avec des activités professionnelles légitimes.
• Extraire ou collecter des données à partir de sites Web non commerciaux ou personnels.
• Générer des profils ou des rapports en violation des lois applicables ou des conditions d’utilisation de tiers.
• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à l’éthique.

Vous ne pouvez pas revendre, transférer, monétiser, sous-traiter, concéder sous licence, distribuer ou mettre à la disposition de tiers les Sorties, sauf aux fins de la Fin prévue. Rien dans le présent paragraphe ne limite votre droit de fournir une copie des Sorties à vos clients ou d’utiliser les Services dans le cadre d’un conseil professionnel, dans le cadre de, en vertu de, en relation avec ou en complément de vos services professionnels avec un tiers avec lequel vous avez une relation professionnelle.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Les Entrées et les Sorties sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou d’investissement. Vous êtes responsable d’effectuer toute vérification requise et de tout conseil ou recommandation formulé à un tiers. Bien que l’intelligence artificielle bonifie l’analyse, elle n’est pas exempte d’erreurs et peut produire des résultats inattendus ou inexacts. Nous ne sommes pas responsables des réclamations, dommages, pertes, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de votre utilisation des Entrées ou des Sorties.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, OPTIONALITY.AI NE GARANTIT PAS LE CONTENU, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LA LÉGALITÉ DES ENTRÉES OU DES SORTIES GÉNÉRÉES PAR LES SERVICES. LES SORTIES SONT FONDÉES SUR DES DONNÉES PUBLIQUEMENT ACCESSIBLES ET DES DONNÉES D’ENTRAÎNEMENT SUR LESQUELLES OPTIONALITY.AI N’A AUCUN CONTRÔLE; À CE TITRE, OPTIONALITY.AI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LEUR CONTENU, LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ OU LEUR LÉGALITÉ. OPTIONALITY.AI N’EST PAS RESPONSABLE DE VALIDER, VÉRIFIER OU INTERPRÉTER LES DONNÉES SOURCES, LES RÉSUMÉS GÉNÉRÉS PAR L’IA OU TOUTE AUTRE ENTRÉE OU SORTIE.

LE CLIENT RECONNAÎT QUE L’UTILISATION DES ENTRÉES ET DES SORTIES SE FAIT À SES SEULS RISQUES. LES SORTIES SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF SEULEMENT ET DEVRAIENT ÊTRE VÉRIFIÉES DE MANIÈRE INDÉPENDANTE. OPTIONALITY.AI ET SES REPRÉSENTANTS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA LÉGALITÉ OU L’UTILISATION DES ENTRÉES OU DES SORTIES.

5. INTERDICTION D’EXTRACTION DE DONNÉES

Vous convenez que vous ne procéderez pas, et que vous ne permettrez pas à un tiers de procéder à toute forme d’extraction de données, d’exploration de données, d’exploration Web, de moissonnage Web ou d’activité similaire, ni d’extraire ou de copier des données des Services, sauf aux fins de la Fin prévue. Cela inclut, sans s’y limiter : (a) l’utilisation d’outils automatisés, de scripts ou de technologies similaires pour extraire, collecter ou copier des Entrées ou des Sorties au-delà de ce qui est prévu ou permis par les Services; (b) toute tentative d’accès non autorisé à une partie des Services, ou toute utilisation non autorisée des Services, à des fins d’extraction de données; (c) le contournement ou l’évitement des restrictions techniques, contrôles d’accès ou limites de débit pour extraire ou consulter des données; et (d) le stockage, l’agrégation ou la redistribution de données en violation des restrictions suivantes.

6. UTILISATION PERMISE

Vous convenez que vous n’utiliserez pas, et que vous ne permettrez pas à un tiers d’utiliser les Services, y compris les Entrées et les Sorties, à d’autres fins que la Fin prévue, et ce, en conformité avec la loi. Lors de l’utilisation des Services, vous vous engagez à :

• Vous assurer de détenir tous les droits, titres et intérêts pour recueillir licitement les Entrées à partir de sources publiques.
• Respecter toutes les lois applicables, y compris celles applicables à la PI d’un tiers et celles applicables au traitement des renseignements personnels.

7. UTILISATION INTERDITE

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services d’une manière qui :

• Perturberait l’utilisation ou la jouissance des Services par des tiers, notamment si cette utilisation entraîne des demandes de données automatisées, constantes et répétées au-delà de l’utilisation normale des Services, y compris un usage anormal qui surcharge les serveurs ou entraîne le blocage de portions de notre réseau (p. ex. attaques par déni de service et par déni de service distribué).
• Comporte la modification, la décompilation, le désassemblage, le déchiffrement, le décryptage, la recherche ou toute autre ingénierie inverse, ou toute tentative de reconstituer ou de découvrir tout code source, idée ou algorithme de nos Services et de leur technologie sous-jacente, par quelque moyen que ce soit.
• Comporte le balayage, le sondage ou la découverte sur des dispositifs informatiques, réseaux, applications et/ou autres actifs numériques connexes pour lesquels on n’est pas propriétaire ou pleinement autorisé à effectuer de telles actions, ou la collecte d’Entrées à partir de tels actifs en violation des lois ou des conditions de tiers.
• Comporte la pénétration de notre sécurité, y compris, sans s’y limiter, par la publication ou la transmission de fichiers contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou éléments contaminants ou destructeurs, le contournement des mesures de sécurité, la tentative d’accéder à une partie des Services sans droits adéquats et la manipulation d’identifiants pour masquer l’origine du contenu partagé par les Services.
• Entraîne la création, la transmission, la distribution ou le stockage de matériel (y compris le Contenu utilisateur) en violation de la PI d’un tiers, ou qui est menaçant, abusif, haineux ou constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction criminelle ou susceptible d’engager la responsabilité civile.

8. RESTRICTIONS SUR LE PROFILAGE ET LES DONNÉES EN ENTRÉE

Avant d’utiliser les Services pour traiter des Entrées provenant d’une source publique, l’utilisateur final doit s’assurer qu’il détient les droits de le faire et que le contenu des sources surveillées vise les Fins prévues. Les Services ne sont pas destinés à traiter des renseignements personnels sensibles, et les Entrées devraient être des renseignements commerciaux légitimes que l’utilisateur final entend agréger à des fins professionnelles. Vous convenez et comprenez que l’utilisation des Services pour profiler des individus ou en violation des lois sur la protection de la vie privée est strictement interdite.

9. PI

Les Services, y compris, entre vous et nous, les Entrées et les Sorties, constituent notre PI. Tous les droits non accordés sont réservés. Vous n’avez pas l’obligation de nous fournir de rétroaction, d’améliorations ou d’idées concernant les Services (la « Rétroaction »). Si vous décidez de soumettre une Rétroaction, vous comprenez que nous pouvons la commercialiser sans aucune compensation qui vous serait due.

10. EXCLUSIONS

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS DÉCLINONS TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX SERVICES, À LA DOCUMENTATION, AUX ENTRÉES, AUX SORTIES, AUX APPELS API OU À TOUT CONTENU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’ENTREMISE DES SERVICES. VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES ET LES UTILISEZ À VOS SEULS RISQUES.

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES, LES SERVICES SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LE CONTENU PEUT NE PAS ÊTRE FIABLE, VÉRIDIQUE, EXACT OU DE QUALITÉ. NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE LES SERVICES SERONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER. VOUS CONVENEZ QUE, SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES QUE VOUS SUBISSEZ RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION ET À VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, Y COMPRIS À TOUTE ENTRÉE OU SORTIE.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE NI OPTIONALITY.AI NI SES REPRÉSENTANTS N’ONT DE RESPONSABILITÉ DIRECTE ENVERS VOUS, QU’ELLE SOIT DIRECTE, INDIRECTE OU, LE CAS ÉCHÉANT, CONSÉCUTIVE, PUNITIVE, SPÉCIALE OU ACCESSOIRE. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. NOUS POURRIONS ÊTRE EMPÊCHÉS DE LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, PAR EXEMPLE POUR LES PRÉJUDICES CORPORELS ET LES DOMMAGES MORAUX; LE CAS ÉCHÉANT, CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE.

12. SUSPENSION; RÉSILIATION

En cas de violation ou de violation imminente de la présente PUA, nous pouvons suspendre votre droit d’accéder aux Services et de les utiliser. Dans la mesure du possible, nous fournirons un préavis écrit ou, autrement, nous collaborerons avec le Client qui contrôle votre compte. Nous pouvons également résilier la présente PUA sur avis écrit et mettre fin à votre droit d’accéder aux Services et de les utiliser, conformément à notre entente avec le Client. Vous pouvez résilier la présente PUA en cessant d’utiliser les Services et en demandant au Client la suppression de votre compte. Les dispositions de la présente PUA qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, y compris toute exclusion, survivront à la résiliation. Sauf convention avec un Client, nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour une telle suspension ou résiliation.

13. MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier la présente PUA de temps à autre. Lorsque nous apportons un changement défavorable ou important, nous vous fournirons un avis écrit au moins 10 jours avant l’entrée en vigueur de ces changements. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements, vous pouvez cesser d’utiliser les Services et demander directement au Client la suppression de votre compte.

14. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION

La PUA est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Canada. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application à la PUA.

15. GÉNÉRAL

• Nous pouvons céder la présente PUA de temps à autre, notamment en cas de vente de tout ou partie de nos actifs, de fusion-acquisition ou, autrement, de restructuration d’entreprise. Vous ne pouvez pas céder la présente PUA.
• Nous ne sommes pas responsables des événements de force majeure, y compris tout événement qui dépasse le contrôle raisonnable d’Optionality.ai, notamment une attaque de type « jour zéro », des attaques par déni de service ou, autrement, des changements gouvernementaux touchant la réglementation de la collecte de données et de l’intelligence artificielle.
• Entre l’utilisateur final et nous, la présente PUA ne crée pas de partenariat, de coentreprise ou autre relation similaire entre les parties. Aucune des parties n’est autorisée à assumer ou à créer une obligation au nom de l’autre partie sans consentement préalable.